myAnalog.link

Date d’entrée en vigueur : 23 septembre 2024

myAnalog.Link est une plateforme de mise en relation pour les professionnels du chiffre et du droit.  La notion de professionnels du chiffre et du droit est encadrée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ». Cette loi prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre. Des professionnels tels que des avocats, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété intellectuelle et experts-comptables peuvent ainsi désormais exercer leurs fonctions dans le cadre d’une structure commune. Cette « pluri-professionnalité d’exercice » fait l’objet d’une ordonnance en date du 31 mars 2016, publiée au Journal Officiel le 1er avril 2016.

myAnalog.Link est la première plateforme de de mise en relation de ces professionnels du chiffre et du droit. 

La société myAnalog.Link (ci-après : « la plateforme »), domiciliée au 6 impasse Eugène Chabrot 78700 Conflans-Saint-Honorine et enregistrée au RCS de XXX sous le numéro XXX , exploite un site internet accessible à l’adresse https://myanalog.link.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent les conditions d’abonnement et d’utilisation de la plateforme par les utilisateurs, à savoir les ANALOGUES. 

En vous inscrivant sur myAnalog.Lonk et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces CGU et de les respecter. Elles sont accessibles à tout moment depuis votre compte sur le Site sous l’onglet « Conditions générales d’utilisation ».

GLOSSAIRE 

ABONNEMENT : Accord financier passé entre un utilisateur (ANALOGUE) et myanalog.link pour bénéficier des services  et des fonctionnalités étendues de la Plateforme pendant une période donnée.

ANALOGUE : Utilisateur de la Plateforme myanalog.link 

CREDITS : Nombre de points rechargeable sur une carte virtuelle et permettant de répondre aux offres de missions proposées sur la Plateforme par des ANALOGUES.

DEVIS : Estimation financière et descriptive d’une prestation émise par un ANALOGUE pour proposer une Mission aux autres ANALOGUES.

DONNEES : Toutes les informations fournies par les Utilisateurs ou collectées par la Plateforme dans le cadre de son utilisation.

IDENTIFIANTS : Combinaison unique d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe permettant aux ANALOGUES de se connecter à leur espace personnel sur la Plateforme.

OFFRE : Proposition de mission rédigée par un ANALOGUE et diffusée sur la Plateforme.

PLATEFORME: L’interface en ligne de myanalog.link où les ANALOGUES peuvent créer des Offres, Profils, Candidatures, Propositions et utiliser diverses autres fonctionnalités.

PROFILS : Ensemble des informations, compétences, expériences, et autres données que les ANALOGUES fournissent lors de leur inscription et qui sont visibles pour partie par les autres ANALOGUES.

MISSION : Offre acceptée par un ANALOGUE, en réponse à une proposition correspondant à leurs compétences.  

1. Inscription et Profil

1.1 Inscription:

L’inscription sur la Plateforme est gratuite et se fait via un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli, un processus de vérification sera entrepris par la Plateforme pour vérifier le Profil notamment grâce au numéro professionnel qui est demandé. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Une inscription incomplète ou erronée ne sera pas validée.

1.2 Informations :

L’ensemble des professionnels du Chiffre et du Droit, professions réglementées et soumis par une déontologie, peuvent devenir ANALOGUE. Le processus d’inscription nécessite que vous fournissiez notamment les informations suivantes :

• Nom complet
• Adresse e-mail professionnelle valide
• Votre numéro professionnel
• Toute autre information demandée pour compléter le processus d’inscription

1.3 Processus 

Étape 1 : Accédez à la page d’inscription sur la Plateforme.

Étape 2 : Remplissez tous les champs obligatoires avec des informations exactes et complètes.

Étape 3 : Une fois les informations soumises, un processus de vérification sera engagé. La Plateforme se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecte pas les critères d’éligibilité.

Étape 4 : Vous recevrez un email vous notifiant la validité de votre inscription.

Tout Utilisateur doit avoir souscrit à un contrat d’assurance pour exercer ses activités ou payer les cotisations correspondantes auprès de son ordre professionnel. Il sera en mesure de le fournir à myanalog.link sur demande.

1.4 Gestion du compte utilisateur

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants qui sont personnels. Vous devez immédiatement informer myanalog.link en cas de suspicion d’activité frauduleuse sur votre compte. Toutes les activités menées depuis votre compte avec vos Identifiants sont considérées comme étant effectuées par vous. Vous en êtes donc responsables à l’égard de myanalog.link, des ANALOGUES et des tiers.

Aussi, vous vous interdisez de procéder aux actions suivantes :

• permettre à un tiers d’accéder ou d’utiliser la Plateforme via vos Identifiants
• reproduire, traduire, adapter, arranger, représenter, diffuser, modifier tout ou partie de la Plateforme
• développer, participer au développement ou utiliser un logiciel, outil, robot, script ou tout autre moyen (incluant des crawlers, plugin, API, browser ou tout autre technologie) permettant de ré-utiliser, extraire, copier et plus généralement aspirer (ou procéder au « scrapping ») de tout ou partie de la Plateforme dont ses données et bases de données y figurant
• utiliser la Plateforme pour une utilisation non autorisée par myanalog.link, non conforme aux présentes ainsi qu’à toute instruction communiquée par le Prestataire
• modifier, notamment en décompilant, altérant, adaptant, traduisant, tout ou partie de la Plateforme
• supprimer les mesures de protection éventuellement installées par myanalog.link sur la Plateforme ainsi que tout signe, logo, marque dans la Plateforme
• ajouter dans la Plateforme un autre composant IT ou inversement d’ajouter la Plateforme dans un autre logiciel non fourni par myanalog.link
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, ou son accessibilité aux autres clients, ou le fonctionnement des réseaux partenaires
• inclure dans les différents formulaire et questionnaire de la Plateforme des éléments ou contenu à caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, sexiste, homophobe ou transphobe, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs
• utiliser la Plateforme pour diffuser des informations illégales ou illicites ou susceptibles d’enfreindre des lois locales, régionales, nationales et internationales applicables
• utiliser la Plateforme pour envoyer des spams, y compris, mais sans s’y limiter, de la publicité non sollicitée ou des courriers électroniques ou des messages en masse, y compris des liens vers un site web de spam ou d’hameçonnage
• utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit pour propager des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique malveillants, conçus ou destinés à perturber, endommager, limiter ou nuire au bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication appartenant au Prestataire ou à un tiers, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données ou autres du Prestataire ou de tout autre utilisateur ou tiers

Vous devez également maintenir à jour votre Profil. Toute modification concernant votre statut professionnel doit être immédiatement mise à jour dans les paramètres de votre compte.

En outre, vous êtes tenu de :

• Signaler toute action disciplinaire en cours ou en attente.
• Utiliser votre Identifiant unique et personnel pour votre compte. Le partage de compte par plusieurs Utilisateurs n’est pas autorisé.
• Assurer la confidentialité et la sécurité de vos Identifiants. La Plateforme ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à sécuriser votre compte.
• Informer immédiatement myanalog.link en cas de suspicion de violation de la sécurité de votre compte ou de la Plateforme.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’ajout d’un Utilisateur ou suspendre son compte s’il estime que ce dernier est susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme ou les prestations proposées par myanalog.link ou de ne pas respecter les engagements et interdictions prévus dans les CGV.

En vous inscrivant sur la Plateforme, vous autorisez la Plateforme à reproduire sur ladite Plateforme votre image et tout élément ou information que vous fournissez. 

Aucune utilisation de LOGO n’est autorisée, toute image ou information visant à permettre aux ANALOGUES de contourner l’utilisation de la plateforme pour prise de premier contact est interdite.

2. Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme est accessible en mode Saas via internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de la connexion internet qui lui permet l’accès à la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

Myanalog.link se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance. Myanalog.link peut apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme.

2.1 Méthode de Matching

Myanalog.link utilise un algorithme de correspondance avancé pour connecter les ANALOGUES. Ce processus prend en compte plusieurs critères du Profil de chacun dont :

• Métier
• Expertise
• Expérience professionnelle
• Localisation géographique

Pour optimiser ce processus, il est crucial que chaque Utilisateur garde son Profil à jour avec les informations les plus récentes.

2.2 Sélection et Exécution des Missions

2.2.1 Sélection des Missions

Les ANALOGUES peuvent soumettre des OFFRES sur la Plateforme, en spécifiant les critères pertinents tels que la nature de la Mission, les compétences requises, les délais, le tarif éventuellement estimé etc. Les ANALOGUES correspondant aux critères déterminants recevront les OFFRES et pourront candidater en y répondant. Une fois la MISSION attribuée, les ANALOGUES seront engagés l’un envers l’autre dans les termes définitivement convenus entre eux et la MISSION débutera jusqu’à son achèvement constaté par les deux ANALOGUES. 

2.2.2 Utilisation de l’IA pour le Match

L’IA de myanalog.link analyse les informations fournies par les Utilisateurs pour proposer des correspondances appropriées entre les ANALOGUES et les Missions. Cependant, il est important de noter que l’IA est un outil d’assistance et ne remplace pas l’évaluation humaine. Les ANALOGUES sont encouragés à examiner attentivement les détails de chaque Mission et à communiquer directement avec les candidats pour s’assurer de la compatibilité des compétences et des attentes. Les Utilisateurs ne sont en aucun cas obligés d’accepter les Missions proposées ou les candidats de la Plateforme.

2.2.3 Sélection 

Chaque ANALOGUE évalue les Candidatures puis sélectionne le profil en fonction de ses besoins spécifiques. La Plateforme n’intervient pas dans ce processus de sélection et ne garantit pas l’obtention d’une Mission ni l’adéquation de la Candidature à la Mission.

2.2.4 Contractualisation

Une fois le profil validé, La Plateforme transmettra un mail récapitulant la mission et l’ensemble de ce qui a été convenu (délai et prix notamment), de façon automatique. Ce mail fera office d’accord entre les parties.

Les Parties sont libres de signer un contrat entre elle ou une convention d’honoraires précisant les termes de la Mission et le Devis détaillés. 

2.4 Exécution des missions et rôles

2.4.1. Responsabilité et rôles des Utilisateurs

Chaque ANALOGUE est responsable de fournir des services de qualité, conformément aux normes professionnelles applicables. Myanalog.link ne garantit aucunement les compétences, la disponibilité ou à la qualité des services fournis. Les ANALOGUES sont tenus de respecter toutes les obligations légales, professionnelles et éthiques liées à la prestation et plus généralement à leur profession.

Les ANALOGUES sont responsables de sélectionner un profil qui répond à leurs besoins spécifiques pour réaliser la Mission. 

Les ANALOGUES sont responsables de sélectionner des Offres correspondant à leurs compétences et disponibilités ainsi que de poser l’ensemble des questions nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de leur Profil avec la Mission.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que myanalog.link ne garantit pas la disponibilité, la compétence, l’exactitude ou la qualité des services fournis par les ANALOGUES. La Plateforme propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et ne contrôle pas les actions, les conseils ou les décisions des ANALOGUES. 

De même, myanalog.link ne garantit pas aux Utilisateurs qu’ils trouveront une Mission ou des profils correspondant à l’Offre proposée.

2.4.2. Indépendance et Responsabilité pendant l’exécution de la mission

Les ANALOGUES sont indépendants et ainsi libres d’offrir leurs services à d’autres ANALOGUES et à des tiers, ces services étant entièrement à leur discrétion.

Les Utilisateurs de la plateforme reconnaissent que toute relation établie avec un autre ANALOGUE résulte d’une négociation et d’un accord indépendants entre les Utilisateurs concernés. Myanalog.link ne prend aucune responsabilité ou obligation découlant de ces relations.

Une fois sélectionné pour une mission, l’ANALOGUE sélectionné qui a accepté l’Offre et ses conditions est responsable de l’exécution de sa Mission. Les ANALOGUES maintiennent leur indépendance professionnelle et sont responsables de la qualité, de l’exactitude et de la pertinence du travail fourni.

Les ANALOGUES sont responsables d’utiliser leur propre ordinateur, téléphone, imprimante, outils de recherche, logiciels et autres outils et matériaux nécessaires pour effectuer la Mission.

2.4.3 Rappel sur les Principes Déontologiques

Il est spécifiquement rappelé que tous les principes déontologiques applicables aux professionnels du chiffre et du droit doivent être respectés dans l’exécution de chaque Offre, Mission et relation par les Utilisateurs. 

2.5 Confidentialité et Visibilité des Missions et des Profils

Sur la Plateforme, la confidentialité des Utilisateurs et des Missions est une priorité

Les Profils ne sont pas librement consultables sur la Plateforme par tous les Utilisateurs. Seuls les ANALOGUES ayant une mission correspondant au profil recherché ou qui paye un accès à l’annuaire pourront accéder aux détails du profil des ANALOGUES.

De la même manière, les Missions ne sont pas publiquement visibles. Les Missions sont uniquement visibles par les ANALOGUES correspondant à la recherche en fonction des critères établis dans l’Offre envoyée.

Cette approche garantit un niveau élevé de confidentialité et permet une mise en relation plus ciblée et efficace.

Par conséquent, vous vous engagez à ne pas révéler à des tiers ou publiquement, le contenu de la Mission, l’identité des ANALOGUES auxquels vous avez accès sur la Plateforme.

2.6. Absence de prestations de conseil juridique et comptable

Myanalog.link n’offre pas de services juridiques ou comptables. La Plateforme n’offre pas de représentation juridique, de conseils juridiques, d’opinions juridiques, de recommandations, de références ou de conseils et ne se substitue à aucun professionnel utilisateur de la plateforme.  La Plateforme ne peut être tenu responsable des conséquences découlant des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations fournies par d’autres Utilisateurs de la Plateforme.

3. Paiement entre ANALOGUES

Il est expressément convenu que myanalog.Link agit en qualité d’intermédiaire entre ANALOGUES, sans pour autant intervenir dans les relations contractuelles et financières directement établies entre ces derniers, sauf accord contraire et selon les options sélectionnées. Par conséquent, la Plateforme ne sera pas partie aux transactions financières, notamment en ce qui concerne le paiement des honoraires, des frais, ou toute autre rémunération ou compensation financière, liée à la réalisation de Missions.

Chaque ANALOGUE est seul responsable du respect de ses obligations contractuelles, fiscales et sociales. Cette responsabilité comprend, sans limitation, le paiement en temps voulu des sommes dues, la déclaration fiscale appropriée, et le versement de toutes charges et cotisations sociales obligatoires.

En aucun cas, la plateforme ne pourra être tenu responsable des litiges financiers ou des retards de paiement entre ANALOGUES, ou tout autre manquement financier et ses conséquences, y compris d’éventuels dommages et intérêts, pénalités ou sanctions. Les Utilisateurs devront régler ces litiges entre eux, conformément aux principes déontologiques applicables.

4. Charte de Qualité

4.1 Critères de Qualité

Myanalog .link s’engage à fournir un service de haute qualité, tant pour les utilisateurs. À cet effet, une Charte de Qualité est mise en place pour s’assurer que les normes les plus élevées sont respectées par les ANALOGUES. Ils doivent notamment disposer des qualifications requises, des compétences techniques et des aptitudes relationnelles pour être éligibles Offres proposées.

4.2 Processus de contrôle de qualité et gestion 

L’application et la vérification du respect de la Charte de Qualité sont assurés par une équipe dédiée au sein du service client de myanalog.link. Cette équipe est spécialement formée aux subtilités et aux standards du secteur juridique.

Des points de contrôle sont instaurés à des étapes clés de chaque Mission pour évaluer la conformité aux critères énoncés dans la Charte de Qualité. Ces points de contrôle permettent à l’équipe du service client de prendre contact avec les parties par divers moyens, y compris mais sans s’y limiter, les e-mails de suivi, les entretiens téléphoniques ou les vidéo-conférences pour des questions plus complexes.

À la fin de chaque Mission, la plateforme sollicite des retours d’expérience auprès des ANALOGUES. Ces retours sont analysés et des mesures correctives peuvent être appliquées en cas de non-conformité.

En fonction de la gravité des manquements, SWIM peut choisir d’exclure un Utilisateur ou de suspendre les accès à son compte, conformément à la section 8 des CGU.

Les Utilisateurs s’engagent à participer de bonne foi et activement lors des contrôles et vérifications effectués pour appliquer la Charte de Qualité ou tout autre système permettant de vérifier la qualité des relations professionnelles entre les utilisateurs.

4.3 Évaluation des Missions et de Validation des Profils

Myanalog.link se réserve le droit d’utiliser un système d’évaluation des missions et de validation des profils, visant à renforcer l’attractivité des ANALOGUES sur la plateforme. Ce système repose sur divers critères, notamment la qualité de la communication entre utilisateurs, la compréhension des besoins, l’adaptabilité, le respect des délais et la qualité du travail rendu.

Il est important de noter que ces critères ne constituent pas un système de notation public, mais un outil interne permettant de mieux mettre en valeur les profils des ANALOGUES, en respectant la grille d’évaluation conditionnée par l’Union européenne, en fonction de leur performance dans des offres proposées et des missions exécutées. Seules les missions exécutées peuvent faire l’objet d’une évaluation.

En aucun cas, ce système ne peut nuire à l’image des utilisateurs sur la plateforme, et il ne permettra pas de laisser de commentaires, avis ou évaluations négatives.

Les informations recueillies dans le cadre de ce système d’évaluation des missions et de validation des profils seront utilisées exclusivement pour améliorer le profil des Utilisateurs et la qualité de la sélection entre ANALOGUES.

5. Tarifs et Abonnement Annuel

L’inscription sur la plateforme est gratuite pour les Utilisateurs. Les ANALOGUES peuvent compléter leur Profil, y compris leurs compétences, expériences, localisation et autres détails pertinents sans aucun coût. 

De même, le dépôt d’Offres de mission est gratuit.

Cependant, pour accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme, notamment la consultation des Missions, les Utilisateurs doivent souscrire à un Abonnement ou bien avoir des crédits virtuels suffisants.

De même, seuls les utilisateurs ayant souscrit un abonnement pourront consulter l’annuaire qui regroupe l’ensemble des utilisateurs ANALOGUES.

La tarification de la plateforme est conçue pour répondre aux besoins diversifiés de nos Utilisateurs. Les détails des prix et des formules d’Abonnements figurent sur première page de la Plateforme.

Les formules d’Abonnement offrent différents niveaux de fonctionnalités et de services en fonction des besoins des Utilisateurs. 

5.1 Tarifs, Abonnement et durée

Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription à l’Abonnement ou de la commande de services supplémentaires. Tous les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (H.T.). La TVA en vigueur sera ajoutée au moment de la facturation. Myanalog.link se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les services seront facturés aux Utilisateurs sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.

Les abonnements sont automatiquement renouvelables.

Les Abonnements sont souscrits pour une durée de 12 mois et les paiements sont effectués par prélèvement automatique tous les mois à la date anniversaire de votre abonnement.

Les ANALOGUES ne choisissant pas d’abonnement mais optant pour le système de crédits rechargent selon leur besoin, sans engagement ni régularité attendue par la plateforme. Attention, aucun crédit ne se verra remboursé en valeur financière en cas de non-consommation ou de changement d’avis. Aucune durée de validité n’est appliquée à la validité d’un crédit chargé. Seules des offres ponctuelles ou des fonctionnements propres à la plateforme comme le versement de crédits supplémentaires en cas d’absence de réponse à la suite d’une candidature à une offre pourra être faite. 

5.2 Paiement des abonnements

Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de l’Abonnement par carte bancaire en ligne sur la Plateforme via l’outil du prestataire de service de paiement sélectionné par la plateforme (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). L’Utilisateur sera invité à saisir le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Il sera ensuite automatiquement prélevé à la date anniversaire de sa souscription initiale à l’Abonnement.

La plateforme ne stocke pas les informations de paiement des utilisateurs. Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de service de paiement conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

5.3 Délai de Livraison des Services

Les services fournis par myanalog.link étant numériques, ils sont généralement livrés et accessibles immédiatement après la confirmation du paiement. Les délais spécifiques liés à certains services seront précisés au sein des descriptions des services ou au sein du devis transmis par la plateforme.

Une intervention humaine peut parfois être nécessaire pour valider le paiement de l’abonnement par l’Utilisateur, vérifier que l’Offre corresponde aux règles de la plateforme, vérifier la concordance du Profil, de la Candidature avec la Mission choisie.

Dans ce cas, la validation et l’accès au compte, après paiement, peuvent prendre jusqu’à 3 jours ouvrés.

5.4 : Problèmes de Paiement et Solutions

En cas de non-paiement ou échec du prélèvement, la plateforme en informe l’Utilisateur concerné et l’accès aux services sera suspendu jusqu’à régularisation du paiement. Si un paiement échoue trois fois consécutivement, le compte sera examiné pour une éventuelle résiliation de l’Abonnement. Pour résoudre les problèmes de paiement, contactez notre service client.

5.5 : Engagements et Résiliations

La durée minimale d’engagement pour un Abonnement à la plateforme est de 12 mois à compter de la date de confirmation de l’abonnement.

A compter de la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur ne peut pas annuler l’Abonnement. En cours d’Abonnement, il peut modifier la formule souscrite uniquement à la hausse.

Sauf notification contraire envoyée par écrite par courriel au Service Client au moins 30 jours avant la date d’échéance de votre Abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé. Le renouvellement est soumis aux tarifs et conditions en vigueur applicables au moment du renouvellement. En cas d’évolution du tarif de l’Abonnement, vous en serez informé par email avant la date de renouvellement de votre Abonnement. Vous pourrez ainsi vous opposer au renouvellement de votre Abonnement.

La résiliation anticipée est autorisée sous certaines conditions spécifiques, décrites au point 5.7 et 5.8 de cet article.

5.6 : Résiliation de l’Abonnement

5.6.1 Modalités de Résolution

La résiliation de l’Abonnement est possible uniquement dans les cas suivants :

1. Non-respect des conditions d’éligibilité pour être inscrit (par exemple, perte du statut d’avocat).
2. Incapacité temporaire ou permanente à exercer votre profession pour raison de santé ou autres motifs valables.
3. Suspension ou exclusion de la plateforme en cas de non-respect des CGU et de la Charte.
4. Accès indisponible à la Plateforme pendant 7 jours ouvrés consécutifs (hors cas de maintenance programmée ou urgente)
5. Force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil

5.6.2 Démarches à suivre

Pour engager une résolution, vous devez :

• Envoyer une demande écrite à notre service client via votre espace personnel ou par courrier électronique.
• Joindre toute documentation pertinente pour justifier le motif de la résiliation.
• La Plateforme examinera la demande dans un délai de 10 jours ouvrables et vous informera l’utilisateur de sa décision.

En cas de manquement de votre part, la Plateforme vous en informe par tous moyens vous permettant ainsi de corriger ou rétablir la situation. SI vous n’y parvenez pas dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification, la Plateforme pourra résilier votre Abonnement. Si le manquement ne peut pas être corrigé, votre Abonnement sera automatiquement résilié à l’expiration du délai de quinze (15) jours ouvrés.

5.6.3 Conditions Financières

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà écoulées. Le mois en cours restera dû, et la résiliation prendra effet au cours du mois suivant la réception et l’approbation de votre demande.

De même, aucun remboursement des crédits achetés ne sera effectué.

Par exemple, si vous notifiez votre demande de résiliation le 5 septembre, SWIM analyse votre demande et si elle l’accepte, la résiliation sera effective au 1er octobre. Vous serez donc prélevé du montant de l’Abonnement pour le mois de septembre et non pour le mois d’octobre.

Résiliation en cas de manquement de l’Utilisateur : la Plateforme se réserve le droit de réclamer des indemnités et compensations et facturer la totalité du montant correspondant à la durée initiale de l’Abonnement souscrit.

Résiliation en cas de manquement de la Plateforme : l’Abonnement sera considéré comme terminé à la fin du mois en cours.

NON APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s’il est applicable à l’Utilisateur, ne pourra pas être exercé par ce dernier dès lors que l’Abonnement et les services seront considérés comme pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. La conclusion de l’Abonnement équivaut à un renoncement préalable exprès de l’Utilisateur avec reconnaissance par lui de la perte du droit de rétractation.

5.7 : Garanties

Myanalog.link garantit la conformité de la Plateforme aux fonctionnalités essentielles décrite sur ladite Plateforme et sur le site internet vitrine. La Plateforme fournit l’accès à au site ainsi que les services y afférents, dans le cadre d’une obligation générale de moyens. En effet, myanalog.link met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

La Plateforme ne peut pas garantir l’adéquation des services à un besoin particulier d’un Utilisateur, ni l’atteinte d’objectifs précis fixés par l’Utilisateur, même s’ils lui ont été transmis. Compte tenu des limites liées à l’internet, myanalog.link ne peut pas non plus garantir que la Plateforme sera accessible et fonctionnera sans interruption en cas de force majeure, dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme. Myanalog.link ne peut pas garantir que la Plateforme sera totalement exempte d’erreur, de bogue ou de virus.

En conséquence, myanalog.link ne saurait être tenue responsable d’une interruption de l’accès à la Plateforme qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Plateforme propose également une garantie commerciale aux Utilisateurs dont les conditions figurent ci-dessous.

5.7.1 Modalités de mise en œuvre de la Garantie commerciale

Les ANALOGUES peuvent activer la garantie, sous réserve du respect des bonnes pratiques et recommandations de la plateforme, à savoir que l’ANALOGUE doit avoir activement participé aux Offres, répondu aux Missions sans délai, suivi les directives de la plateforme et été disponible pour des Missions durant la période de l’Abonnement initial et plus généralement, respecté les présentes CGU, dans les cas suivants :

• Mauvaise expérience utilisateur : Bugs répétés ou erreurs de système empêchant une utilisation normale de la Plateforme pendant plus de 15 jours ouvrés consécutifs.
• Dégradation qualitative des services : Si des fonctionnalités clés de la Plateforme sont retirées ou réduites sans remplacement adéquat
• Inutilité de la Plateforme : Si, pour un cas de force majeure ou une raison légitime (ex : pandémie, catastrophe naturelle, interdiction législative rendant le service fourni par la plateforme prohibé etc.), les services de la Plateforme deviennent inutilisables pour une période prolongée de plus de quinze (15) jours consécutifs.
• Changement de réglementation ou de législation : Si de nouvelles lois ou réglementations rendent impossible ou hautement impraticable l’utilisation de la plateforme.

5.7.2 Démarches à suivre

Pour activer la garantie commerciale, vous devez :

1. Contacter le service client de myanalog.link par e-mail, avec en objet « Réclamation – Garantie commerciale ».
2. Fournir les preuves ou explications nécessaires à l’appui de la demande.
3. Attendre la confirmation de myanalog.link, qui sera donnée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
4. Myanalog.link examinera la demande dans un délai de 10 jours ouvrables et informera l’Utilisateur de sa décision.

Si la demande est approuvée par myanalog.link, l’Abonnement de l’Utilisateur sera résilié à la fin du mois en cours. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué pour les mois suivants.

6. Données Personnelles

La protection de vos données personnelles (« Données Personnelles ») est primordiale. Nous nous conformons strictement aux lois et réglementations en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés (ensemble « La Règlementation Données Personnelles »). Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Par ailleurs, chaque Utilisateur traite les Données Personnelles de ses interlocuteurs sur la Plateforme en tant que « responsable de traitement » distinct, au sens de la Règlementation Données Personnelles, pour ses activités. A ce titre, myanalog.link agit en tant que « sous-traitant » des Utilisateurs, au sens de la Règlementation Données Personnelles, pour le traitement des Données Personnelles entre Utilisateurs dans le cadre de l’identification d’un utilisatuer, répondre à une Offre, les échanges entre Utilisateurs, l’envoi d’un devis et des factures. Les engagements de myanalog.link en tant que sous-traitant des Utilisateurs sont prévus dans le document « Accord de traitement de données » accessible sur la Plateforme.

7. Sous-traitance

Myanalog.link confie à des sous-traitants la réalisation d’une partie des services. Parmi ces sous-traitants, certaines accèdent et traitent les Données Personnelles des Utilisateurs.

La liste complète des sous-traitants du Prestataire, à la date de signature des présentes, figure est accessible via ce lien spécifique.

Des informations supplémentaires concernant notamment les garanties existantes et les noms des sous-traitants ultérieurs peuvent être obtenus sur demande. La signature des présentes emporte acceptation par les Utilisateurs des sous-traitants, notamment ceux traitant des Données Personnelles auxquels la Plateforme a recours pour la mise à disposition de la Plateforme. En cas de modification de cette liste, la Plateforme mettra à jour la liste des sous-traitants à jour et fera l’objet d’une communication aux utilisateurs. À défaut de réserve émise par l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’information, les Utilisateurs seront réputés avoir accepté les nouveaux sous-traitants.

8. responsabilités

8.1 Limites de Responsabilités

La responsabilité de myanalog.link peut être engagée uniquement en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par un Utilisateur du fait de ce manquement, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de données, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l’image ou à la réputation.

Myanalog.link sera uniquement responsable en cas de dommages directs matériels.

La responsabilité de myanalog.link ne pourra pas être engagée en cas notamment d’indisponibilités, interruptions ou ralentissements de la Plateforme, d’erreurs et de virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme pendant plus de quinze (15) Jours Ouvrés.

La responsabilité contractuelle de myanalog.link ne peut pas être engagée pour tout dommage subi par un Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers de l’une quelconque de leurs obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme, d’une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence.

8.2 Nature des Services

La Plateforme ne peut pas garantir la capacité juridique, la compétence, la qualité ou aux qualifications de l’ensemble des ANALOGUES, quand bien même une vérification est effectuée.

La Plateforme ne fournit pas de services juridiques ou comptable et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, l’exactitude ou la pertinence des services fournis par les ANALOGUES. Par conséquent, myanalog.link décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, inexactitudes ou imprécisions des informations fournies par les Utilisateurs ou par d’autres sources sur la Plateforme.

8.3 Utilisation de Services Tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers. Elle ne contrôle pas ces sites Web ou services tiers et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leur disponibilité. L’utilisation de ces sites Web ou services de tiers se fait à vos propres risques et selon les conditions définies par les éditeurs de ces sites.

8.4 Limitation de Responsabilité Globale

En tout état de cause, le montant total de la réparation due par myanalog.link sera limité à la somme correspondant à cent cinquante (150) % du montant total des sommes effectivement perçues par la Plateforme de la part de la partie adverse au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux des présentes.

8.5 Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité myanalog.link, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants, contre toute réclamation, demande, responsabilité, frais ou dépense découlant de votre violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de votre violation des droits d’autrui ou de toute activité liée à votre utilisation de la Plateforme.

9. Cas de Suspension et d’Exclusion des Utilisateurs

9.1 Cas de Suspension

Myanalog.link peut suspendre votre compte dans les cas suivants :

1. Non-respect des délais: L’Utilisateur n’honore pas les délais prévus pour une Mission.
2. Non respect des conditions d’utilisation 

9.2 Cas de Suspension pouvant mener à une Exclusion

Myanalog.link peut suspendre, voir supprimer votre compte dans les cas suivants :

1. Activités illégales ou contraires AUX REGLES ET DÉONTOLOGIE professionnelle
2. Violations des CGU incluant la Charte Qualité
3. Contestations répétées de la qualité de la prestation rendue par un ANALOGUE se traduisant par des missions non validées constatée par myanaolg.link dans le cadre de son service qualité.
4. Non-respect des obligations contractuelles : non-respect des engagements à l’égard des autres Utilisateurs ou de myanalog.link.

9.3 Processus de Suspension

Le process de suspension d’un compte est le suivant :

1. Premier Avertissement: À la première occurrence d’une violation mineure, un e-mail de notification sera envoyé à l’Utilisateur.
2. Deuxième Avertissement: Un deuxième e-mail de notification sera envoyé en cas de répétition ou de nouvelles violations mineures.
3. Troisième Avertissement et Suspension Temporaire: À la troisième violation, la suspension temporaire sera appliquée pour une durée de 7 jours ouvrés.

9.4 Processus d’Exclusion

Les conséquences d’une exclusion de la Plateforme sont les suivantes :

1. L’Abonnement sera immédiatement résilié en cas de violation grave ou répétée des CGU.
2. Absence de remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais d’abonnement déjà payés et myanalog.link peut réclamer le paiement d’indemnités et/ou du prix correspondant à la durée totale de l’Abonnement.
3. Réexamen Post-Exclusion: Les cas d’exclusion seront réexaminés après une période minimale de trois mois.

En cas d’exclusion d’un Utilisateur, myanalog.link pourra également engager la responsabilité de l’Utilisateur concerné pour réparer des dommages subis par myanaolg.link et découlant des manquements de l’Utilisateur (ex : atteinte à l’image notamment).

9.5 Notifications et Rappels

Toutes les notifications seront envoyées par e-mail et/ou via la plateforme.

9.6 Droit de réponse

Les Utilisateurs ont la possibilité de faire une réclamation concernant leur suspension ou exclusion. Ces réclamations seront étudiées mais la décision finale sera laissée à la discrétion de myanalog.link.

10. Modification des CGU

Myanalog.link se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables seront celles en vigueur lors de votre souscription initiale.

En cas de modification majeure des CGU, myanalog.link en informera les Utilisateurs par tous moyens. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dans un délai de 30 jours publié sur notre site web. 

Références commerciales

Myanalog.link est expressément autorisé par les ANALOGUES à utiliser et/ou reproduire leur dénomination sociale, nom commercial, enseigne, logo et marques, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support dont son site internet et ses documents commerciaux ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

Pour toute autre communication (à savoir : case study ou communiqué de presse présentant une Mission), le projet de communication sera soumis préalablement à sa diffusion à l’accord écrit de l’ANALOGUE.

11. Règlement des Litiges

Droit Applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Médiation et Arbitrage

En cas de litige, nous vous encourageons à contacter notre service client pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification du différend, les parties pourront faire appel à une procédure de médiation ou, à défaut, à la juridiction compétente.

12. Coordonnées de MYANALOG.LINK

Pour toute question ou demande d’informations supplémentaires, vous pouvez contacter SWIM :

• Par email : contact@myanalog.link
• Par courrier : 6 impasse Eugène Chabrot, 78700 Conflans-Sainte-Honorie